Conditions Générales d'Utilisation

Date d'entrée en vigueur : 12 février 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Sparks Business Suite (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société Sparks Côte d'Ivoire SARL, société de droit ivoirien immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) d'Abidjan.

En accédant à la Plateforme ou en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU conformément aux dispositions de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques en Côte d'Ivoire.

Article 1 — Définitions

Plateforme : l'application web et mobile Sparks Business Suite, accessible à l'adresse sparks.ci et ses sous-domaines.
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme et/ou crée un compte.
Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux services.
Éditeur : Sparks Côte d'Ivoire SARL, éditeur et opérateur de la Plateforme.
Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées via la Plateforme (gestion commerciale, comptabilité, RH, stock, e-commerce, etc.).
Contenu : toute information, donnée, texte, image ou fichier uploadé ou généré via la Plateforme.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme. Elles constituent un contrat entre l'Utilisateur et l'Éditeur au sens de l'article 8 de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013.

Article 3 — Accès à la Plateforme

3.1 Inscription

L'accès aux Services nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, conformément à l'article 28 de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

3.2 Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son Compte est présumée effectuée par lui. En cas de compromission suspectée, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai.

3.3 Conditions d'âge

L'Utilisateur doit avoir au moins 18 ans ou disposer de la capacité juridique pour contracter conformément au droit ivoirien.

Article 4 — Description des Services

La Plateforme propose une suite de gestion intégrée comprenant notamment :

Module Ventes : devis, factures, bons de commande, suivi clients
Module Stock : gestion des articles, mouvements, inventaires, alertes
Module Finance : comptabilité, rapprochements bancaires, trésorerie
Module RH : gestion des employés, paie, congés, pointage
Module E-commerce : boutique en ligne, paiements, livraisons
Module CRM : gestion de la relation client, pipeline

La liste des modules peut évoluer. L'Éditeur se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités après notification préalable aux Utilisateurs.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur en Côte d'Ivoire
Ne pas porter atteinte à la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme
Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres Utilisateurs sans autorisation
Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire, contrefait ou portant atteinte aux droits des tiers
Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers
Maintenir la sécurité de son Compte et de ses identifiants

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte conformément à l'article 12 des présentes.

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 Droits de l'Éditeur

La Plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses contenus éditoriaux et sa marque sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable en Côte d'Ivoire, notamment l'Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle — OAPI).

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles 150 et suivants de l'Accord de Bangui.

6.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée à la durée de l'abonnement pour accéder et utiliser la Plateforme dans le cadre de ses activités professionnelles.

6.3 Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété des données et contenus qu'il saisit sur la Plateforme. Il accorde à l'Éditeur un droit d'hébergement et de traitement technique strictement nécessaire à la fourniture des Services.

Article 7 — Disponibilité de la Plateforme

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté, notamment en cas de défaillance du réseau Internet, de panne des infrastructures d'hébergement ou de force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil ivoirien.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Limitation de responsabilité

La Plateforme est fournie « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs ou de bugs. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.).

8.2 Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence ivoirienne : événement extérieur, imprévisible et irrésistible (catastrophes naturelles, pannes généralisées, actes de gouvernement, etc.).

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et aux textes de l'ARTCI (Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire).

Article 10 — Tarification et paiement

Les conditions tarifaires sont détaillées dans les Conditions Générales de Service (CGS). L'utilisation de certains modules peut nécessiter un abonnement payant. Les modalités de paiement acceptées incluent les virements bancaires, le paiement mobile (Orange Money, MTN Mobile Money, Wave) et les cartes bancaires.

Article 11 — Durée, résiliation et restitution des données

11.1 Durée

Les présentes CGU sont applicables dès l'inscription de l'Utilisateur et pour toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

11.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment en suivant la procédure ci-dessous :

Demande de résiliation — L'Utilisateur adresse sa demande par e-mail à hello@sparks.ci ou depuis les paramètres de son espace personnel (rubrique « Mon compte » → « Résilier mon compte »).
Accusé de réception — L'Éditeur confirme la réception de la demande par e-mail dans un délai de 48 heures ouvrées.
Période de rétractation — L'Utilisateur dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de l'accusé de réception pour annuler sa demande de résiliation sans frais.
Prise d'effet — La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Compte reste accessible en lecture seule pendant la période de restitution des données prévue à l'article 11.5.

11.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte dans les cas suivants, après mise en demeure envoyée par e-mail restée sans effet pendant un délai de 15 jours :

Manquement aux présentes CGU ;
Non-paiement des sommes dues après deux (2) relances ;
Utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme ;
Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme.

En cas de résiliation pour faute grave (fraude, atteinte à la sécurité), l'Éditeur se réserve le droit de procéder à une suspension immédiate du Compte, sans préjudice de la mise en demeure préalable.

11.4 Procédure d'annulation d'un abonnement

L'annulation d'un abonnement (sans suppression du Compte) s'effectue comme suit :

L'Utilisateur accède à la rubrique « Mon compte » → « Abonnement » → « Annuler l'abonnement ».
L'annulation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Le Compte est automatiquement rétrogradé vers le plan gratuit (si disponible) ou suspendu à l'échéance.
Les données restent conservées et accessibles pendant 90 jours calendaires suivant la date d'expiration de l'abonnement.
Passé ce délai de 90 jours, si l'Utilisateur n'a pas réactivé un abonnement, la procédure de fermeture définitive s'applique conformément à l'article 11.6.

11.5 Restitution et export des données

Conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et aux principes de portabilité des données :

Période d'export — En cas de résiliation ou de fermeture du Compte, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la date effective de résiliation pour exporter l'intégralité de ses données.
Formats disponibles — Les données sont exportables dans les formats suivants : CSV, JSON, Excel (XLSX) et PDF pour les documents comptables.
Périmètre des données restituées — L'export inclut :
- Les données commerciales (clients, fournisseurs, devis, factures, bons de commande) ;
- Les données comptables et financières ;
- Les données de gestion des stocks et inventaires ;
- Les données des ressources humaines (fiches employés, bulletins de paie) ;
- Les documents et pièces jointes téléversées par l'Utilisateur ;
- Les journaux d'activité liés au Compte.
Assistance à l'export — L'Utilisateur peut solliciter une assistance technique gratuite pour l'export de ses données en contactant hello@sparks.ci. L'Éditeur s'engage à fournir l'export demandé dans un délai maximal de 15 jours ouvrés suivant la demande.
Export complémentaire exceptionnel — Au-delà du délai de 30 jours et dans la limite de 60 jours après la résiliation, l'Utilisateur peut solliciter un export exceptionnel moyennant des frais techniques communiqués sur demande.

11.6 Fermeture définitive et suppression des données

La fermeture définitive du Compte s'effectue selon le calendrier suivant :

J+0 à J+30 (période d'export) — Le Compte est en mode lecture seule. L'Utilisateur peut exporter ses données.
J+31 à J+60 (période de grâce) — Les données sont archivées. L'accès n'est plus possible mais un export exceptionnel peut être demandé (article 11.5, point 5).
J+61 (suppression technique) — Les données personnelles et d'utilisation sont définitivement supprimées des serveurs de production et des sauvegardes dans un délai maximal de 30 jours supplémentaires.
Exception légale — Conformément aux obligations comptables du droit OHADA (Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises), les données de facturation et comptables sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné, même après suppression du Compte. Ces données sont archivées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'aux fins de répondre aux obligations légales et fiscales.
Certificat de suppression — À l'issue de la suppression définitive, l'Utilisateur peut demander un certificat de suppression des données par e-mail à hello@sparks.ci.

Article 12 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par notification sur la Plateforme et/ou par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Abidjan, conformément aux règles de procédure civile applicables en Côte d'Ivoire.

Les parties peuvent également recourir à la médiation ou à l'arbitrage conformément au Traité OHADA relatif au droit de l'arbitrage.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Éditeur : Sparks Côte d'Ivoire SARL
Siège social : Koumassi, Zoé Bruno, rue Ahissa Joseph — Abidjan, Côte d'Ivoire
E-mail : hello@sparks.ci
WhatsApp : +225 05 65 25 68 42